Déclarations de l’éditeur
Statut et périmètre annoncés.
Les données ci-dessous reproduisent les informations fournies pour la publication du site. Elles ne constituent pas une confirmation indépendante du registre.
Identité déclarée
RELAIS INTÉRIEURS
Société par actions simplifiée
Capital social : 1 480 000,00 €
Siège social : 3 place de la Bourse, 69002 Lyon, France
SIREN : 497 572 586
SIRET : 497 572 586 79545
RCS Lyon : 497 572 586
TVA intracommunautaire : FR96497572586
Statut déclaré
L’éditeur déclare RELAIS INTÉRIEURS comme « établissement de paiement agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) », CIB 27589, identifiant REGAFI 692869, sur le fondement du Code monétaire et financier, article L.522-6 et suivants.
RELAIS INTÉRIEURS n’est pas présenté comme un établissement de crédit.
Services de paiement déclarés
Nomenclature : article L.314-1, II, du Code monétaire et financier.
| N° | Service | Périmètre déclaré |
|---|---|---|
| 1° | Versement d’espèces sur un compte de paiement et gestion du compte | Inclus (gestion de compte ; pas de guichet espèces) |
| 2° | Retrait d’espèces d’un compte de paiement et gestion du compte | Inclus (gestion de compte ; pas de DAB) |
| 3° a | Prélèvements, y compris unitaires | Inclus (SDD Core et B2B) |
| 3° b | Opérations par carte ou dispositif similaire | Inclus (CB, Visa, Mastercard) |
| 3° c | Virements, y compris permanents | Inclus (SEPA, instantané, international) |
| 4° | Opérations associées à une ouverture de crédit | Hors périmètre |
| 5° | Émission d’instruments de paiement | Non commercialisé |
| 5° | Acquisition d’opérations de paiement | Inclus |
| 6° | Transmission de fonds | Non retenu comme offre principale |
| 7° | Initiation de paiement | Inclus (Pay by Bank) |
| 8° | Information sur les comptes | Non commercialisé |
Offre opérationnelle déclarée
- ouverture et tenue de comptes de paiement au nom des titulaires ;
- encaissement pour compte de tiers ;
- pay-in par carte, virement, prélèvement SEPA, Pay by Bank, PayPal et chèque en France ;
- pay-out SEPA ou hors SEPA vers un compte ouvert au nom du titulaire ;
- IBAN virtuel dédié en option ;
- identification KYC/KYB et surveillance LCB-FT ;
- cantonnement des fonds disponibles déclaré au titre de l’article L.522-17 du CMF.
Clients et territoire déclarés
Clients : plateformes de billetterie et d’événementiel culturel ; titulaires personnes physiques ou morales. Établissement en France au siège indiqué. Libre prestation de services annoncée dans l’EEE sur le fondement de l’article L.522-13 du CMF. Titulaire personne physique : résident en France ou dans l’EEE ; hors EEE, examen au cas par cas.
Devises déclarées
- Entrées carte : EUR (CB) ; EUR, GBP, CHF (Visa/Mastercard).
- Entrées virement : EUR, USD, GBP, CHF, PLN.
- Prélèvements, Pay by Bank et PayPal : EUR.
- Sorties : EUR, GBP, CHF, PLN, USD, RON, HUF.
Hors périmètre déclaré
Crédit (4°), monnaie électronique, dépôt bancaire et activités refusées en LCB-FT : streaming non autorisé, crypto-actifs, cartes prépayées, trading/FOREX et produits du tabac.
Cadre contractuel déclaré
Contrat-cadre de services de paiement, article L.314-12 du CMF. Fonds inscrits au plus tard à la fin du jour ouvré de réception, puis cantonnés.